Conditions générales de vente et informations destinées au client
1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Prix et conditions de paiement
4. Conditions de livraison et d'expédition
5. Droit de rétractation
6. Réserve de propriété
7. Garantie des vices
8. Responsabilité
9. Droit applicable
10. Informations sur le règlement en ligne des litiges
1. Champ d'application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») de « Thomas Gerst » (ci-après dénommé le « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après dénommé le « Client ») et le Vendeur concernant les marchandises proposées par ce dernier dans sa boutique en ligne. Toute inclusion de conditions propres au Client est exclue, sauf convention contraire.
1.2. Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.3. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la personnalité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2. Conclusion du contrat
2.1. La présentation des marchandises, notamment dans la boutique en ligne, ne constitue pas une offre ferme de la part du Vendeur.
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2.2. Tout d'abord, le client place les articles sélectionnés dans le panier. L'étape suivante marque le début du processus de commande, au cours duquel sont saisies toutes les données nécessaires au traitement de la commande. À la fin du processus de commande, un récapitulatif des données relatives à la commande et au contrat s'affiche. Ce n'est qu'après avoir confirmé ces données en cliquant sur le bouton finalisant la commande que le client soumet une offre ferme d'achat des articles contenus dans le panier. Le client peut également transmettre cette offre au vendeur par fax, par e-mail, par courrier postal ou par téléphone.
2.3. Le vendeur accepte l'offre du client selon l'une des modalités suivantes : - envoi d'une confirmation de commande écrite ou sous forme textuelle (fax ou e-mail) ou - demande de paiement adressée au client après la passation de la commande ou - livraison de la marchandise commandée La date d'acceptation est déterminée par celle de ces modalités qui survient en premier. Le délai d'acceptation de l'offre court à compter du lendemain de l'envoi de l'offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans ce délai, cela vaut rejet de l'offre. Le client n'est alors plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4. Si le mode de paiement « PayPal Express » est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé « PayPal »). Les Conditions d'utilisation de PayPal s'appliquent ; elles peuvent être consultées à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, pour les clients ne disposant pas de compte PayPal, à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client choisit le mode de paiement « PayPal » ou « PayPal Express » pour régler son achat, il formule son offre en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande. Si, en cliquant sur ce bouton, le client donne simultanément un ordre de paiement à PayPal, le vendeur déclare accepter l'offre du client au moment où cet ordre de paiement est donné, par dérogation aux dispositions susmentionnées.
2.5. Le texte du contrat conclu entre le vendeur et le client est conservé par le vendeur. Le client peut consulter les Conditions Générales de Vente à tout moment sur cette page. Les données de la commande, les informations relatives au droit de rétractation ainsi que les Conditions Générales de Vente sont envoyées au client par e-mail. Une fois la commande validée, le texte du contrat n'est plus consultable en ligne par le client.
2.6. Toutes les données saisies sont affichées avant de cliquer sur le bouton de commande ; le client peut les vérifier avant l'envoi de la commande et les corriger en utilisant le bouton « Retour » du navigateur ou les fonctions habituelles de la souris et du clavier. Par ailleurs, des boutons de correction dûment libellés sont mis à la disposition du client, le cas échéant.
2.7. La langue du contrat est l'allemand.
2.8. Il incombe au client d'indiquer une adresse e-mail correcte pour la prise de contact et le traitement de la commande, ainsi que de configurer ses filtres de messagerie de manière à permettre la réception des e-mails relatifs à cette commande.
3. Prix et conditions de paiement
3.1. Sauf convention contraire, les prix indiqués sont des prix définitifs incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale. Si des frais de port supplémentaires s'appliquent, ils sont indiqués dans la description du produit.
3.2. Le client peut choisir parmi les modes de paiement proposés dans la boutique en ligne.
3.3. En cas de paiement anticipé par virement bancaire, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf convention contraire.
3.4. En cas de paiement via « PayPal », le traitement du paiement est effectué par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Les conditions d'utilisation de PayPal s'appliquent à ce titre. Elles peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full.
4. Conditions de livraison et d'expédition
4.1. La livraison des marchandises s'effectue à l'adresse indiquée par le client. Toutefois, en cas de paiement via PayPal, l'adresse de livraison prise en compte est celle enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement.
4.2. Si le vendeur supporte des frais supplémentaires en raison de l'indication d'une adresse de livraison ou d'un destinataire erronés, ou de toute autre circonstance rendant la livraison impossible, ces frais doivent être remboursés par le client, sauf si ce dernier n'est pas responsable de l'erreur ou de l'impossibilité de livraison. Il en va de même si le client a été temporairement empêché de réceptionner la prestation, à moins que le vendeur ne l'en ait informé au préalable dans un délai raisonnable. Cette règle ne s'applique pas aux frais d'expédition initiale lorsque le client a valablement exercé son droit de rétractation ; dans ce cas, les dispositions légales ou celles établies par le vendeur continuent de s'appliquer.
4.3. Le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis le bien au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou entité chargée de l'expédition, lorsque le client est un professionnel. Si le client est un consommateur, le transfert des risques n'a lieu, en principe, qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la réceptionner. Par dérogation, le transfert des risques s'opère également pour les consommateurs dès que le vendeur a remis le bien au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou entité chargée de l'expédition, si le client a lui-même mandaté ce transitaire, ce transporteur ou cette personne/entité pour effectuer l'expédition et que le vendeur ne lui avait pas préalablement désigné ce prestataire.
4.4. La conclusion du contrat est soumise à la réserve suivante : en cas d'approvisionnement défectueux, tardif ou inexistant de la part de son propre fournisseur, le vendeur se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation, de ne l'exécuter que partiellement ou de la différer. Cette disposition ne s'applique que si le vendeur a conclu une opération de couverture correspondante avec son fournisseur, si la défaillance, le retard ou l'absence d'approvisionnement ne lui sont pas imputables et s'il ne peut y remédier malgré des efforts raisonnables. Le client sera informé sans délai en cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise. Tout paiement éventuellement effectué sera immédiatement remboursé.
4.5. Le retrait des marchandises par le client n'est pas proposé.
5. Droit de rétractation
5.1. Si le client est un consommateur, il dispose en principe d'un droit de rétractation.
5.2. Les informations du vendeur relatives au droit de rétractation s'appliquent.
5.3. Les consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne résident pas dans un État membre de l'Union européenne et dont le domicile principal ainsi que l'adresse de livraison se situent hors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat, ne bénéficient d'aucun droit de rétractation.
6. Réserve de propriété
6.1. Dans le cadre de contrats conclus avec des consommateurs, la marchandise demeure la propriété du vendeur jusqu'à son paiement intégral.
6.2. Dans le cadre de contrats conclus avec des professionnels, la marchandise demeure la propriété du vendeur jusqu'au règlement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale en cours.
6.3. Si le client agit en qualité de professionnel, il est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale normale. Le client cède par avance au vendeur les créances sur des tiers résultant de cette revente, à hauteur de la valeur de la facture correspondante (TVA incluse). Cette cession s'applique que la marchandise sous réserve de propriété ait été revendue en l'état ou après transformation. Le client est autorisé à recouvrer les créances même après la cession ; toutefois, cela n'affecte pas le droit du vendeur de recouvrer lui-même les créances. Le vendeur s'abstiendra toutefois de recouvrer les créances tant que le client respecte ses obligations de paiement envers le vendeur, n'est pas en retard de paiement et qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'a été déposée à son encontre.
7. Responsabilité pour vices En matière de garantie, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour vices s'appliquent, sauf convention contraire.
7.1. Si le client agit en qualité de professionnel : le vendeur a le choix du mode d'exécution ultérieure (remède au défaut) ; les droits et recours pour vices sont, en principe, exclus pour les marchandises d'occasion ; le délai de prescription pour les vices des marchandises neuves est d'un an à compter du transfert des risques ; ... le délai de prescription ne recommence pas non plus à courir si une livraison de remplacement a été effectuée au titre de la responsabilité pour vices.
7.2. Les délais de prescription légaux applicables au recours d'un professionnel (au sens de l'article 478 du BGB) demeurent inchangés.
7.3. Lorsque le client agit en qualité de commerçant au sens de l'article 1 du HGB, il est soumis aux obligations commerciales d'examen et de dénonciation des défauts prévues à l'article 377 du HGB.
7.4. Lorsque le client agit en tant que consommateur, il est invité à signaler au transporteur toute marchandise reçue présentant des dommages apparents liés au transport et à en informer le vendeur. Il est expressément précisé que le non-respect de cette demande par le client n'affecte pas ses droits légaux ou contractuels en matière de garantie des vices ou défauts.
8. Responsabilité La responsabilité du vendeur au titre de toute demande d'indemnisation ou de remboursement de frais — qu'elle soit fondée sur le contrat, sur une relation quasi-contractuelle, sur la loi ou sur la responsabilité délictuelle — est régie comme suit :
8.1. Le vendeur n'est responsable sans restriction que des dommages résultant d'un comportement intentionnel ou d'une négligence grave. En cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), la responsabilité du vendeur est engagée même en cas de négligence légère. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont l'exécution est indispensable à la bonne réalisation du contrat et sur le respect de laquelle le cocontractant compte et est en droit de compter régulièrement. Le vendeur est également responsable, dans les conditions susmentionnées, au titre d'une garantie donnée, sauf disposition contraire spécifique à cette garantie. Ces dispositions s'appliquent également aux dommages indirects ou consécutifs, tels que notamment le manque à gagner, ainsi qu'aux cas de responsabilité impérative, comme celle prévue par la législation sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
8.2. La responsabilité est limitée – sauf en cas d'acte intentionnel ou de négligence grave, ou en cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) – aux dommages typiquement prévisibles lors de la conclusion du contrat et, par ailleurs, au montant des dommages moyens typiques du contrat. Cette disposition s'applique également aux dommages indirects ou consécutifs, tels que notamment le manque à gagner.
8.3. Pour le reste, toute responsabilité du vendeur est exclue.
8.4. Les dispositions susmentionnées relatives à la responsabilité s'appliquent également, par analogie, au profit des employés et des auxiliaires d'exécution du vendeur.
9. Droit applicable
9.1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion des lois relatives à la vente internationale de marchandises. Les dispositions légales relatives à la limitation du choix de la loi applicable et à l'application de dispositions impératives, notamment celles de l'État dans lequel le client a sa résidence habituelle en tant que consommateur, demeurent inchangées.
9.2. Le choix de la loi applicable convenu aux présentes ne s'applique pas au droit légal de rétractation des consommateurs si, au moment de la conclusion du contrat, ceux-ci ne résident pas dans un État membre de l'Union européenne et que leur domicile unique ainsi que leur adresse de livraison se situent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
10. Informations sur le règlement en ligne des litiges La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/odr Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.